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Comment remplir votre constat amiable ?

Constat amiable

Vous venez d’être victime d’un accident de voiture impliquant un ou plusieurs autres véhicules ? Si personne n’est blessé, ou dans le cas de dommages corporels légers, vous devez déclarer le sinistre à l’aide du constat européen d’accident, plus connu sous l’appellation de « constat amiable ». En effet, ce document, valable dans tous les pays d’Europe, vous permet de décrire tous les éléments nécessaires pour déterminer les circonstances de l’accident et les responsabilités de chacun. Mal renseigné, la faute pourrait vous être incombée. D’où l’importance de remplir le constat à l’amiable avec soin.

Comment se procurer un exemplaire ?

Au moment de la souscription de votre assurance auto, votre assureur est tenu de vous remettre un constat à l’amiable.

Notre conseil
Conservez un exemplaire dans la boîte à gant du véhicule. Ainsi, même si vous prêtez votre voiture à un ami, le document sera disponible. Sachez que vous pouvez en demander un nouvel exemplaire autant de fois que vous voulez auprès de votre assureur.
Plusieurs sites internet le proposent en téléchargement gratuit. Vérifiez toutefois que le formulaire téléchargé dispose bien de la mention « Cerfa » qui prouve qu’il s’agit bien du document officiel.

Les conseils pour bien compléter le constat

  • Etape 1 : Utilisez un seul constat (le vôtre ou celui de l’autre conducteur).
  • Etape 2 : Remplissez chacun le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident. Pensez à dater et à être le plus clair et le plus précis possible dans le récit des faits.
  • Etape 3 : Complétez la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être rempli plus tard de manière séparée. Cette seconde partie a pour but d’apporter des informations complémentaires. Toutefois, elle ne sera pas prise en compte dans la détermination des responsabilités.
  • Etape 4 : Signez chacun le constat après l’avoir relu avec soin. Chaque conducteur conserve un exemplaire.
  • Etape 5 : Envoyez le constat à votre assureur impérativement dans les 5 jours ouvrés. Il est préférable de le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception et d‘en garder une copie. Il est également conseillé de joindre au constat des photos prises sur les lieux de l’accident.

Les bons réflexes à avoir pour les cas particuliers

L'autre conducteur prend la fuite après l'accident, que faire ?

Ayez le réflexe de noter le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police ou la gendarmerie. Complétez le constat en indiquant la fuite du conducteur dans la partie « Observations » Pensez également à obtenir les témoignages des personnes présentes lors de l’accident, en excluant bien entendu les témoignages de celles qui étaient dans le véhicule.

L'accident implique plusieurs véhicules, que faire ?

Vous devez remplir un constat avec le conducteur des véhicules impliqués dans l’accident et renseigner le document avec soin en évitant les erreurs et les ratures. D’ailleurs, il est conseillé de remplir à l’avance les informations vous concernant (coordonnées, numéro du permis de conduire…) et concernant votre assureur (adresse…).

L'autre conducteur refuse de compléter ou de signer le constat, que faire ?

Relevez le numéro d'immatriculation de son véhicule et si possible les informations du certificat d’assurance apposé sur le pare brise : nom de la compagnie d’assurance et numéro de contrat. Recueillez un maximum de témoignages en demandant les coordonnées de chaque témoin afin qu'ils puissent être éventuellement recontactés par la suite. Signalez le refus de l'autre conducteur à l’aide de la partie « Observations » du recto du constat.

L’e-constat : la nouveauté 2014 des assureurs

Depuis le 1er décembre 2014, vous pouvez télécharger gratuitement une application mobile appelée « e-constat euro » sur les plateformes Google Play et App Store. Conçue par deux organisations professionnelles de l’assurance (la FFSA et le GEMA), elle est l’application officielle des assureurs français et a la même valeur juridique qu’un constat amiable « papier ».

Le e-constat comment ça marche ?

Crédit photo : Fotolia

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