Le prélèvement "à la source" de votre impôt sur le revenu est rentré en vigueur le 1er janvier 2019 : à la place d'être réglé par vous-même à l'administration fiscale, il vous est prélevé directement "à la source" c'est-à-dire par l'organisme qui vous verse vos revenus, que vous soyez salarié(e) ou indépendant(e), actif(ve) ou retraité(e).
Ce changement vise à adapter cet impôt automatiquement et immédiatement à vos revenus. Les règles de calcul en revanche ne changent pas.
Que faut-il savoir de ce nouveau mode de collecte de l'impôt et quels impacts sur la gestion de votre budget ?
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Après calcul du taux d'imposition par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus, la collecte de l'impôt dépend du type de revenu concerné :
Pour les salariés
L'employeur calcule le montant de l’impôt à prélever en appliquant le taux d'imposition transmis par l'administration fiscale au salaire net imposable du mois. La mise en place du prélèvement est automatique.
Pour les indépendants ou agriculteurs
Ils paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement.
Pour les retraités ou titulaires d'un revenu de remplacement (chômage, maladie...)
L’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.
Revenus fonciers
L’impôt sur les revenus de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés par prélèvements mensuels ou trimestriels.
Bon à savoir :
La Direction générale des Finances publiques reste votre seul interlocuteur. L'organisme qui vous verse vos revenus ne réalise aucun calcul pour établir votre taux d'imposition.
Ce taux est calculé en fonction du revenu global de la déclaration. Chaque membre du foyer fiscal est prélevé sur la base de ce taux unique.
Taux individualisé
À la place du taux unique personnalisé, les membres du foyer fiscal mariés ou pacsés peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration. Les taux individualisés permettent au total de prélever le même montant que le taux personnalisé. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints.
Taux non personnalisé ou Taux neutre
Il est calculé sur la base du barème par défaut ne tenant pas compte de chaque situation personnelle (autres revenus, quotient familial). Si vous optez pour ce taux, l'employeur n'aura pas connaissance de votre taux réel d'imposition. Le taux appliqué correspond à celui d'un célibataire sans enfant.
Si cette option produit un prélèvement supérieur à celui du taux personnalisé, le contribuable devra attendre la régularisation de septembre pour être remboursé. Si elle conduit à un prélèvement inférieur, il devra reverser le différentiel à l’administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du salaire. C'est à lui de ré-ajuster son impôt en se connectant au site des impôts.
Les principales étapes 2019
Janvier 2019 :
Premier prélèvement mensuel à la source
Versement de l'acompte de 60% des réductions et crédits d'impôt
Avril - Juin 2019 :
Déclaration sur les revenus de 2018
Juillet - Septembre 2019 :
Rafraîchissement des taux d'imposition sur la base de la déclaration des revenus 2018 et envoi à l'employeur ou autre organisme collecteur
Régularisation du reste du crédit d'impôt
Paiement du solde éventuel sur les revenus exceptionnels de l'année 2018
Bon à savoir :
Si vous aviez opté pour le prélèvement automatique à l’échéance ou mensuel, il a été automatiquement résilié au 31 décembre 2018. Vous n’avez aucune démarche à faire.
L’impôt est perçu en même temps que les revenus correspondants. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, il est étalé sur 12 mois.
Les contribuables qui n'étaient pas mensualisés vont donc devoir adapter la gestion de leur budget à leur nouveau revenu mensuel.
Notre conseil : pensez à ajuster vos prélèvements mensuels à votre nouveau revenu mensuel
Si vous avez opté pour un plan de versement dans la gestion de votre épargne, pensez à verifier qu'il est toujours adapté à votre nouveau revenu mensuel.
Même chose pour vos mensualités de crédit, virements permanents, etc...
Le + Carrefour Banque & Assurance :
Profitez de ces changements pour adopter une gestion budgétaire plus efficace ! Les guides Budget de Carrefour Banque vous aident à maîtriser votre budget.
Pour toute question concernant ma situation personnelle, je m'adresse à l’administration fiscale :
- au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) de 8h30 à 19h du lundi au vendredi
- par la messagerie de mon espace particulier impots.gouv.fr
- auprès des guichets de l'administration fiscale.
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CARREFOUR BANQUE, S.A au capital de 151.332.529,92 €, dont le siège social est situé ZAE Saint Guénault, 1 Rue Jean Mermoz 91000 EVRY-COURCOURONNES. RCS EVRY n°313 811515. N°ORIAS : 07 027 516 (www.orias.fr).
