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A compter du 01/01/2016, la loi n° 2014-617, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, prévoit que les comptes bancaires inactifs depuis 10 ans ou plus (3 ans en cas de décès du titulaire du compte), soient transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations qui en assurera la conservation et la gestion. Au-delà de 30 ans d’inactivité ou d’absence de réclamation (27 ans en cas de décès du titulaire du compte), les sommes seront transférées à l’Etat qui en deviendra propriétaire.
Par exemple :
Livret inactif + Carte PASS active = Compte actif
Epargne Libre Carrefour + Livret actif + Prêt personnel actif = Compte actif
Oui, Carrefour Banque informe le client et/ou le représentant légal et/ou le mandataire six mois avant le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Un contrat dont le souscripteur est décédé et si aucun ayant droit ne s'est manifesté pendant 3 ans. On parle alors de déshérence.
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Recevez un bon d’achat de 18 € (1) valable 1 mois dans les magasins Carrefour participants, à la suite de la 1re utilisation de votre Carte PASS Standard(2), au comptant ou à crédit renouvelable.
CARREFOUR BANQUE, S.A au capital de 151.332.529,92 €, dont le siège social est situé ZAE Saint Guénault, 1 Rue Jean Mermoz 91000 EVRY-COURCOURONNES. RCS EVRY n°313 811515. N°ORIAS : 07 027 516 (www.orias.fr).