La loi Eckert, ce qui change pour vous

A compter du 01/01/2016, la loi n° 2014-617, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, prévoit que les comptes bancaires inactifs depuis 10 ans ou plus (3 ans en cas de décès du titulaire du compte), soient transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations qui en assurera la conservation et la gestion. Au-delà de 30 ans d’inactivité ou d’absence de réclamation (27 ans en cas de décès du titulaire du compte), les sommes seront transférées à l’Etat qui en deviendra propriétaire.

Qu’est ce qu’un compte inactif ?

0 mouvement bancaire, 0 transaction (virement, prélèvement, plan de versement, etc.) pendant 5 ans
0 manifestation du titulaire, représentant légal ou mandataire sous quelque forme que ce soit (prise de rendez-vous, appel, email, etc.) pendant 5 ans
0 opération effectuée sur un autre compte ouvert

Comment garder son compte actif ?

Mettre à jour ses données, par téléphone, en agence, via son Espace Client sur www.carrefour-banque.fr
Effectuer une transaction
Mettre en place un plan de versement
Effectuer un acte de gestion (arbitrage, avance, ouverture de compte …)
Si vous êtes détenteur d’un crédit, d’un prêt personnel, d’une Carte PASS ou toute autre offre Carrefour Banque, l’activité d’un de ces produits sera également prise en compte dans la détermination de l’activité de votre compte épargne.

Par exemple :
Livret inactif + Carte PASS active = Compte actif
Epargne Libre Carrefour + Livret actif + Prêt personnel actif = Compte actif

M’informe-t-on si mon compte est inactif depuis plus de 10 ans ?

Oui, Carrefour Banque informe le client et/ou le représentant légal et/ou le mandataire six mois avant le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.

En cas de décès, qu’advient-il de mon compte Epargne ?

Au bout de 3 ans, en cas de non manifestation des héritiers ou bénéficiaires, les capitaux sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les héritiers peuvent obtenir des informations sur les comptes inactifs auprès de :
- L’administration fiscale qui leur remettra la liste des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.
- La Caisse des Dépôts et Consignations qui les informera du montant des sommes qui leur sont dues après justification de leur identité.
Les notaires peuvent obtenir des informations sur les comptes inactifs auprès de :
- L’administration fiscale qui leur remettra la liste des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.
- La Caisse des Dépôts et Consignations qui les informera sur le versement des sommes déposées.

Et un contrat assurance vie inactif c’est quoi ?

Un contrat dont le souscripteur est décédé et si aucun ayant droit ne s'est manifesté pendant 3 ans. On parle alors de déshérence.

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