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Loi Hamon, ce qui change pour les assurés

Loi Hamon

Adoptée en mars 2014 et suivie de plusieurs décrets d’application (dont certains à paraître), la loi relative à la Consommation prévoit des changements dans l’assurance. Voici les principales dispositions.

Assurances : La résiliation du contrat à l’issue d’une période de un an

Dans le cadre de la loi Hamon, le titulaire d’un contrat d’assurance pourra résilier son contrat à l’issue d’une période d’un an, sans frais ni pénalités. Des décrets d’application définiront les catégories de contrats concernés.

Un décret d’application publié le 31 décembre 2014 vient définir les catégories de contrats concernés : il s’agit des contrats automobile ainsi que les contrats Multirisque Habitation.

Le nouvel assureur doit effectuer pour le compte de l’assuré, souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation pour les contrats concernés.

Garanties équivalentes : le droit de renonciation

A la souscription d’un contrat constituant le complément d’un bien ou d’un service vendu (ex : extension d’assurance pour le matériel électroménager, pour les pratiques sportives...), un assuré disposera de 14 jours pour exercer son droit de renonciation s’il bénéficie déjà de garanties équivalentes. Pour pouvoir l’aider à identifier les doublons, un document lui sera transmis, l’incitant à vérifier s’il n’est pas déjà couvert et l’informant de son droit de renonciation.

Assurance Auto : le choix du réparateur lors d’un dommage matériel

La loi Hamon prévoit que les contrats d’assurance automobile indiquent la faculté pour l’assuré, en cas de dommage matériel garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.

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En cas de sinistre automobile, vous avez la possibilité de choisir librement votre garagiste pour réaliser les réparations.
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Assurance Santé : la communication explicite des frais de soins

Côté santé, les documents de communication ou de publicité devront énumérer et chiffrer les conditions de prise en charge pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important.

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Carrefour Banque communique, en toute transparence, ses garanties santé grâce au simulateur de remboursements en ligne.
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*Etude réalisée par Harris Interactive du 13 au 22 février 2014 par téléphone auprès de 501 nouveaux clients détenteurs d’un contrat d’assurance souscrit auprès de Carma, ces clients déclarant recommander certainement, ou probablement Carrefour Assurances.

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