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Information destinée aux non résidents fiscaux

A la suite de la réglementation américaine FATCA(1) et à l’initiative de l’OCDE - le Common Reporting Standard (CRS – Norme Commune de Déclaration)(2), des échanges multilatéraux d’informations sont réalisés dans le but d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur(s) pays de résidence.

Ces réglementations visent à accroître la transparence et l’échange automatique d’informations fiscales entre les pays et à permettre aux administrations fiscales d’avoir la connaissance des avoirs financiers détenus à l’étranger par ses résidents fiscaux

  • (1) La réglementation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) concerne les Personnes américaines (US Persons*) a été transposée en droit français par l'accord intergouvernemental conclu entre la France et les Etats-Unis signé le 14 novembre 2013. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2014.
  • (2) La norme CRS concerne d’ores et déjà tous les pays de l’Union Européenne et à vocation à s’appliquer aux 99 pays participants et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour les Etats qui se sont engagés à réaliser les premiers échanges annuels dès 2017.

Afin de se mettre en conformité avec cet accord, les banques françaises dont Carrefour Banque se doivent de :

  • Identifier leurs clients titulaires de comptes qui doivent déclarer leur résidence fiscale pour déterminer s’ils sont considérés ou non comme des « non-résidents ». Pour les 3 événements que sont une 1ère ouverture de compte, la souscription d’un nouveau produit éligible par un client existant et un changement de situation fiscale, une auto-certification de résidence fiscale doit être complété et signé par tout prospect/client. Le prospect/client devra y déterminer son ou ses pays de résidence fiscale
  • Effectuer un reporting annuel des comptes détenus par les non résidents concernés auprès du Trésor Public français. Ce dernier transmet(tra) ces informations aux différentes administrations fiscales des pays partenaires. Données fiscales : nom, prénom, adresse et numéro d'identification fiscal ainsi que le numéro et solde du compte d’épargne ou titres

Pour en savoir plus

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Formulaire d'auto certification fiscale (50 ko)

Si vous êtes non résident, vous pouvez donc être invité à nous retourner le formulaire dûment complété, daté et signé à l’adresse suivante : Carrefour Banque – Service Relations Clients 1 Place Copernic 91051 Evry Cedex

 

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*Définition « US Person »

La législation fiscale américaine considère comme une « US Person » :

  • tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine)
  • tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine) ;
  • tout résident permanent des États-Unis ;
  • toute personne passant une période suffisamment longue aux USA.

CARREFOUR BANQUE, S.A au capital de 101 346 956,72 €, dont le siège social est situé au 1, Place Copernic - 91051 EVRY Cedex. RCS EVRY n°313 811515. N°ORIAS: 07 027 516 (www.orias.fr).