1. Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre le site www.carrefour-banque.fr édité par Carrefour Banque, dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « Mentions Légales », (ci-après le « Site ») et l’Internaute.
2. Tout Internaute qui souhaite utiliser le site www.carrefour-banque.fr est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site web.
3. Ces conditions générales d’utilisation du site www.carrefour-banque.fr ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.
4. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute visiteur se rendant sur le site www.carrefour-banque.fr.
5. Tout Internaute est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, Carrefour Banque se réservant le droit de les modifier à tout moment.
6. Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
7. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du Site, accessible à l’adresse www.carrefour-banque.fr, et l’ensemble des pages du Site.
8. Ce Site est le site institutionnel de Carrefour Banque, qui a pour objet de présenter ses activités, ses produits et ses services.
9. Dans la mesure où le Site propose des produits et services ayant vocation à être commercialisés, il existe des conditions générales de ventes propres à chaque produit ou service de Carrefour Banque. Si l’Internaute souhaite se renseigner sur les conditions de commercialisation des produits et services de Carrefour Banque, il est invité à consulter les conditions générales de ventes afférentes.
10. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
11. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
12. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
13. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Internaute.
14. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
15. L’Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
16. L’accès au Site est libre. Il est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7.
17. Carrefour Banque s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
18. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Carrefour Banque fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. Carrefour Banque ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
19. Toutefois, Carrefour Banque se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.
20. Carrefour Banque n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.
21. Carrefour Banque se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
22. Il appartient à l’Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
23. Le Site peut permettre à l’Internaute d’accéder à un service de messagerie instantanée avec un agent conversationnel, dans le cadre de la souscription à certains produits ou services proposés par Carrefour Banque.
24. Ce service est disponible pour obtenir la souscription à certains produits ou services proposés par Carrefour Banque, mais les échanges ne présument en rien de l’éligibilité de l’Internaute à ce produit ou ce service.
25. Tout client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique conformément au code de la consommation, peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L 223-1 du code de la consommation directement au moyen du site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel sis à 6, rue Nicolas Siret - 10000 Troyes.
Cette inscription entraîne l'interdiction pour tout professionnel, et tout intermédiaire agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement le Client, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Elle ne fera donc pas obstacle au droit pour Carrefour Banque d'utiliser les coordonnées téléphoniques communiquées par le client pour lui proposer ses produits et services.
Toutefois, le client aura le droit de s'opposer dans le cadre de l'exercice de ses droits à tout moment et sans frais à l'utilisation de ses coordonnées téléphoniques par Carrefour Banque à des fins de prospection commerciale en utilisant le formulaire disponible sur www.carrefour-banque.fr/formulaire-exercice-droits.pdf
Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).
26. Carrefour Banque se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.
27. Carrefour Banque se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son Site sur lesquels Carrefour Banque n’exerce aucun contrôle.
28. Carrefour Banque décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des Internautes et quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.
29. L'Internaute qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site web de Carrefour Banque, doit obtenir l’autorisation expresse de Carrefour Banque pour établir ce lien.
30. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
31. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site sans l’autorisation de Carrefour devront être retirés à première demande de Carrefour Banque.
32. Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l'Internaute est informé que Carrefour Banque, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
33. Ces données sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue Carrefour Banque en vertu de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.
34. Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse www.carrefour-banque.fr/donnees-personnelles-banque.pdf
35. Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies. Pour connaître notre politique des cookies, les Internautes sont invités à se reporter sur www.carrefour-banque.fr/politique-des-cookies.pdf
36. Carrefour Banque ne saurait être responsable :
37. Carrefour Banque ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.
38. Carrefour Banque fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date déterminée.
39. Les informations figurant sur le Site reflètent une opinion au moment de sa réalisation et non au moment de la consultation du Site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non.
40. Carrefour Banque ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.
41. Carrefour Banque décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les Internautes sur la seule foi des informations publiées sur le Site.
42. L’Internaute s’engage à n’utiliser le Site, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
43. Ainsi, il lui est interdit de publier ou de transmettre via le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où Carrefour Banque serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, Carrefour Banque serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu.
44. L’Internaute s’engage, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Internautes du présent Site et de ne pas accéder à des Parties du Site dont l’accès est réservé.
45. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Carrefour Banque ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
46. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Carrefour Banque ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.
47. L'Internaute s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
48. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Carrefour Banque, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
49. En conséquence, l'Internaute s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Carrefour Banque.
50. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l’autorisation préalable expresse de Carrefour.
51. Les signes distinctifs de Carrefour Banque et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Carrefour Banque est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
52. Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.
53. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Carrefour Banque, est prohibée et constitutive de contrefaçon.
54. Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quelles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation.
55. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
56. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
57. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
58. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Internaute convient d’adresser toute correspondance au siège social de Carrefour Banque.
59. L’Internaute, lorsqu’il est un consommateur, est informé par Carrefour Banque de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales d’utilisation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
60. Le service de médiation gratuit et indépendant de l’Association française des Sociétés Financières, par courrier à : M. Le Médiateur de l’ASF, 24 avenue de la Grande Armée 75854 Paris Cedex 17. http://lemediateur.asf-france.com
61. Pour pouvoir recourir au médiateur de la consommation précité, l’Internaute consommateur doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Carrefour Banque par une réclamation écrite selon les modalités suivantes :
62. L’Internaute consommateur est informé que cette procédure de médiation ne s’applique pas aux réclamations qu’il aurait portées auprès du service clientèle de Carrefour Banque, conformément à l’article L611-3 du Code de la consommation.
63. Les présentes conditions générales d’utilisation du Site sont régies par la loi française.
64. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
65. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétence sera déterminée au regard des dispositions de droit commun.
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