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La fiscalité du Compte à Terme

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Le Compte à Terme Carrefour Banque, un livret d'épargne sans frais

Le Compte à Terme est soumis à l'imposition sur vos intérêts et aux prélèvements sociaux en vigueur.

La fiscalité du Compte à Terme

Les intérêts de votre épargne sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en vigueur au moment de leur perception. Les prélèvements sociaux sont prélevés par la Banque quel que soit le mode de taxation.
Le taux des Prélèvements Sociaux est de 15,5%. Taux en vigueur depuis le 1er Janvier 2013.

Fiscalité 2017 : La loi de finances 2017

Pour votre compte à terme Carrefour Banque :
Depuis 2013, la règle de base est :

  • Les intérêts et dividendes perçus ne peuvent plus être imposés par prélèvement libératoire : ils seront obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt. Seuls les intérêts pourront encore bénéficier du PLF à 24 % si le montant perçu est inférieur à 2 000 €.
  • Les Epargnants devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu en 2018 pour les intérêts servis sur leur Epargne en 2017.
  • L’Etat demande de payer un acompte d’impôts de 24% sur les intérêts de 2017 (intérêts payés en cas de clôture ou au 31/12/2017).

2 régimes spécifiques

  1. L’Epargnant a déclaré moins de 25 000€ (célibataire) ou moins de 50 000€ (marié, pacs) de revenus en 2016 (dernière année fiscale de référence) :
    • Il peut demander à être dispensé de l’acompte fiscal de 24% ( Il doit envoyer une attestation sur l’honneur au Service Satisfaction Client de Carrefour Banque avant le 30 Novembre 2017.
    • Nous ne prélèverons pas les 24% et l’Epargnant réglera sa situation fiscale lors du paiement de son impôt en septembre 2018.
  2. L’Epargnant percevra moins de 2000€ d’intérêts sur l’ensemble des ses produits Bancaires à Revenu Fixe en 2017:
    • Lors de sa Déclaration de Revenus 2017, il demandera aux autorités de pouvoir bénéficier du taux de PFL de 24%

Cette attestation doit parvenir à Carrefour Banque avant le 30 novembre de l'année en cours.
Téléchargez l'attestation de dispense pour nous la renvoyer complétée à l'adresse suivante :

Carrefour Banque
Service Satisfaction Client
1, place Copernic 91051 Evry Cedex

Attention : En cas de demande de dispense à tort, vous vous exposez à une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet de la dispense à tort.

Information destinée aux résidents fiscaux et aux citoyens américains

Formulaire d'auto-certification fiscale (50 ko)

En savoir plus sur CRS FATCA »

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Réservé aux majeurs capables résidant fiscalement en France, sous réserve d’acceptation du dossier par Carrefour Banque. La rémunération est acquise en cas de retrait anticipé ou en cas de sortie des fonds à l’échéance du compte à terme. Intérêts soumis à prélèvements sociaux et fiscaux.

CARREFOUR BANQUE, S.A au capital de 101 346 956,72 €, dont le siège social est situé au 1, Place Copernic - 91051 EVRY Cedex. RCS EVRY n°313 811515. N°ORIAS: 07 027 516 (www.orias.fr).