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Conditions Générales d'Utilisation du relevé de compte en ligne au 1er décembre 2012

Les présentes conditions ont pour objet de définir le contenu du service « Téléchargement de vos relevés mensuels », ses conditions d'accès et de fonctionnement.
Elles viennent en complément de toutes conventions régissant les Cartes PASS privative, Bancaires PASS et l'Epargne PASS sans en modifier les conditions qui lui sont propres.

L'utilisateur du service reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et les accepter sans réserve.

  • Objet du service :

    Le relevé en ligne constitue la possibilité pour le client d'avoir accès, dans un espace dédié, sur support électronique au compte rendu des opérations effectuées sur la période mensuelle précédente. Il peut les consulter gratuitement (hors coût d'abonnement ou de connexion) sur une période déterminée via son compte PASS sur l'Espace client du site www.carrefour-banque.fr édité par CARREFOUR BANQUE.

    Un relevé de compte est mis à disposition mensuellement sur l'Espace client, sous réserve d'utilisation de la carte PASS ou du crédit PASS. Il est accessible sous format PDF pendant une période de douze mois.
    Ledit relevé lui indique les dates et le montant des prélèvements du mois. Ceux-ci comprennent :

    1. le cas échéant, le versement comptant sur les achats, calculé suivant la réglementation en vigueur et/ou selon les conditions particulières de Carrefour Banque ;
    2. une mensualité. Cette mensualité comprend la partie de capital remboursé, les intérêts et le cas échéant, commissions, primes d'assurances et perceptions forfaitaires.

    En cas de désaccord sur l'imputation d'une écriture, le titulaire devra le faire savoir à Carrefour Banque dans les huit semaines qui suivent la date d'émission du relevé; passé ce délai, toutes les imputations seront réputées approuvées par le titulaire du compte.

    L'adhésion au service Téléchargement de vos relevés mensuels entraîne une substitution du relevé sur support papier par un relevé de compte au format électronique Adobe PDF. Les relevés en ligne sont considérés par Carrefour Banque et le client comme ayant valeur de preuve au même titre que le relevé papier.
    Carrefour Banque se réserve le droit de refuser ou de cesser l'accès du service au client si les circonstances ne permettaient pas la fourniture du relevé de compte dans des conditions normales d'utilisation.

    Le relevé en ligne sera disponible entre la date de l'arrêté de compte (fin de mois) et le 5 du mois suivant l'arrêté de compte.

    Le client aura la possibilité d'imprimer ses relevés sous format papier ou de les conserver par la voie de l'enregistrement du relevé sur son disque dur ou tout support de son choix. Le client prend l'entière responsabilité du support durable qu'il utilisera pour conserver son relevé de compte. Il maintiendra le caractère confidentiel nécessaire qui ne saurait être reproché à Carrefour Banque après téléchargement ou impression du relevé par le client.

  • Modalités d'accès au service :

    Le client bénéficie du service « Téléchargement de vos relevés mensuels » exclusivement par le canal de l'Espace client du site www.carrefour-banque.fr.
    Il suivra les indications après s'être identifié. Lors de la demande d'adhésion au service, le client fournit son adresse électronique. Il est tenu de la confirmer ou de la modifier le cas échéant. L'adresse email est une donnée obligatoire à l'accès au service. Dans les cas où le client ne renseignerait pas son adresse email, Carrefour Banque ne pourrait pas accéder à sa demande d'accès au relevé en ligne.

    Le relevé mensuel du client sera disponible après son identification. Cette identification  "Cette identification s'effectue par son numéro de dossier à 14 positions (qui correspond au 14 derniers chiffres sur les 16 qui figurent sur sa carte PASS en  dessous de ses noms et prénoms) et son code d'accès à 4 positions préalablement transmis par Carrefour Banque à l'ouverture du compte."
    Le client pourra modifier son code d'accès. Il lui est conseillé de le changer régulièrement pour des raisons de sécurité et de ne jamais l'enregistrer comme certains logiciels lui en donne la possibilité.

    L'accès au service implique que le client dispose d'un ordinateur et d'un d'accès Internet. Afin detélécharger et de lire le relevé de compte, le client devra être muni de la version Adobe Acrobate Reader version 8 dont le logiciel est téléchargeable gratuitement en ligne.
    Le client reconnaît être responsable de la qualité de son équipement informatique. Il est seul responsable du fournisseur d'accès Internet qu'il choisit. Carrefour Banque ne pourrait être tenu responsable de la mauvaise installation du client, des difficultés de connexion dues au flux de demandes d'accès au site ou à l'installation d'accès à Internet du client.

  • Utilisation de votre email :

    L'adresse email du client pourra être utilisé par Carrefour Banque afin d'informer le client des changements liés à la gestion de son compte PASS ou à la disponibilité de son relevé de compte mensuel.
    Le client accepte que Carrefour Banque utilise cette adresse électronique à des fins de prospections commerciales pour les produits et services que Carrefour Banque diffuse. A tout moment, il pourra s'opposer à l'envoi de telles informations sur simple demande auprès de Carrefour Banque auprès du Service Clientèle au 0 826 827 827 (0,15€ TTC/min à partir d'un poste fixe), par écrit à Carrefour Banque - Service relation Clientèle - TSA 74116 - 77026 Melun Cedex.

  • Confidentialité des codes d'accès :

    Le client est et demeure responsable de la confidentialité des codes d'accès à l'Espace Client. Il reconnaît qu'il prendra les mesures de vigilance nécessaires pour que ces codes ne soient ni fournis, ni communiqués à qui que ce soit.

  • Obligations de Carrefour Banque :

    Carrefour Banque met en place l'ensemble des moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Carrefour Banque ne peut pas garantir le fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreur sur le site Internet www.carrefour-banque.fr.
    Carrefour Banque prend l'ensemble des dispositions à la continuité et la qualité du service. Carrefour Banque ne peut être tenue pour responsable des perturbations d'accès en cas de maintenance du site d'accès aux relevés, de défaillances techniques ou relationnelles entre le client et le fournisseur d'accès Internet qu'il a choisi.
    Carrefour Banque ne pourrait être tenue pour responsable des préjudices résultant de l'utilisation du site ou du service, de l'altération ou d'un accès frauduleux à des données et/ou transaction accidentelle par le biais d'un virus informatique. La responsabilité de Carrefour Banque ne pourrait être engagée dans les cas de force majeure, les pannes, les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes, logiciels, ou le réseau Internet pouvant entraîner la suspension ou la cessation du service.
    Carrefour Banque n'est pas responsable des perturbations causées par la charge trop importante due à une saturation de la mémoire de la boîte aux lettres emails entrants du client.

  • Obligations du client :

    Le client s'engage à informer Carrefour Banque de toute utilisation frauduleuse par un tiers des codes d'identification qui lui ont été remis. Il s'engage à prendre l'ensemble des mesures de vigilance nécessaires à la conservation des codes d'identification. L'utilisation des codes d'accès qui permettraient à un tiers d'avoir accès aux informations du relevé en ligne sera considérée comme émanant du client.
    Le client s'engage à notifier tout changement d'adresse électronique auprès de Carrefour Banque sur l'Espace client du site www.carrefour-banque.fr, par courrier ou par téléphone.
    Pour protéger le caractère confidentiel de ses données bancaires, le client est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour prévenir la mémorisation dans son ordinateur des données consultées ou procéder à l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.

  • Durée / prise d'effets / cessation :

    La durée du service est d'une durée indéterminée.
    L'adhésion au service prend effet à la date de demande de souscription.
    Le client pourra se désabonner du service à tout moment sur simple demande auprès du Service
    Clientèle de Carrefour Banque :

     

    • Par courrier à Carrefour Banque - Service relation Clientèle - TSA 74116 - 77026 Melun Cedex
    • Par téléphone 0 826 827 827 (0,15€ TTC/min à partir d'un poste fixe)
    • En se présentant en agence Carrefour Banque

    A compter de la demande de résiliation du service, l'utilisateur recevra ses relevés automatiquement par courrier dans les 30 jours suivant sa demande.

    Dès lors que le client ne possèdera plus de compte PASS, il n'aura plus accès au service.
    Le service prendra fin dans les cas suivants :

    • Résiliation du contrat à l'initiative de Carrefour Banque ou du client ou non renouvellement du contrat par Carrefour Banque
    • Arrêt définitif du service « Téléchargement de vos derniers relevés mensuels » proposé par Carrefour Banque, le cas échéant, le client recevra son relevé par courrier en lieu et place de son relevé électronique.
  • Protection des données :

    Carrefour Banque prend les mesures nécessaires à la confidentialité des données de l'adresse électronique fournie par le client conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Ces informations ont un caractère obligatoire pour l'adhésion et la gestion du service.
    Le client est seul responsable de la confidentialité de ses données. Il s'assurera de leur bonne conservation et reconnaît que les identifiants constituent la preuve de son identité.