Les données collectées par Carrefour Banque, le sont pour les besoins de l’étude et de l’octroi du crédit. A défaut la demande ne pourrait être étudiée et le contrat ne pourrait pas être conclu. Ces données sont obligatoires pour les finalités décrites dans les conditions générales ci-dessous, notamment à l’article 14 pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

CONDITIONS GENERALES DU « PAIEMENT EN 3 X ou 4 X »

Proposées par Carrefour Banque et Assurance au 08/04/2019

Le paiement « en 3 fois ou 4 fois » est une offre proposée par Carrefour Banque, société anonyme au capital de 101 346 956,72 €, immatriculée au RCS d’Evry, sous le numéro 313 811 515, dont le siège social est situé 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex
Carrefour Banque en sa qualité d’établissement de crédit est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 ainsi qu’à celui de la Direction Départementale de la Protection des Populations situé au 5, rue François-Truffaut 91080 Courcouronnes.

Art.1 Objet : Le présent contrat régit d’une part les relations conclues entre Carrefour Banque et l’Emprunteur de « topachat.com » qui demande le «paiement en 3 X ou 4 X» avec sa carte bancaire pour une commande de 90€ à 2000€ et définissent d’autre part les conditions et modalités d’utilisation de l’Offre. Ce paiement est réalisé en trois ou 4 échéances dans un délai de 85 jours maximum après constitution du dossier de crédit. L’offre de «paiement 3 X ou 4 X » constitue un crédit qui n’est pas soumis aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre des présentes conditions.
Art 2. Conditions d’accès : L’Offre est accessible aux personnes physiques majeures et capables résidant fiscalement en France Métropolitaine et utilisant exclusivement une carte bancaire Visa ou MasterCard. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du « paiement en 3 X ou 4 X ».
Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, cartes corporate, les cartes Indigo, C-zam ne sont pas acceptées.
L’offre de « paiement 3 X ou 4 X » est faite sous réserve d’acceptation par Carrefour Banque.

Art 3. Formation du contrat : Le présent contrat vous est présenté sous réserve d'acceptation de votre dossier par Carrefour Banque SA. Carrefour Banque se réserve le droit d’accorder ou de refuser le « paiement en 3 X ou 4 X » dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l’offre de « paiement en 3 X ou 4 X ». Le « paiement en 3 X ou 4 X » sera définitivement accordé par Carrefour Banque soit le jour où cette dernière vous aura informé de sa décision de vous accorder le « paiement en 3 X ou 4 X », qui peut vous être communiqué le jour de la commande de la marchandise, après vérification notamment de l’absence d’impayé ou d’incident de paiement sur les autres comptes éventuellement détenus par vous auprès de Carrefour Banque, ou d’inscription dans un fichier d’incident de paiement (FICP).

Art 4. Droit de rétractation : Après avoir accepté, l’Emprunteur peut revenir sur son engagement, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint aux présentes, après l’avoir rempli, signé et renvoyé auprès de Carrefour Banque à l’adresse indiquée sur le coupon.
Dans ce cas, vous devez renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire détachable joint et dûment complété à Carrefour Banque , service relation clients Top Achat, 1 place Copernic , 91051 Evry cedex .
Les modalités applicables en cas de conservation de la commande sont indiquées dans l’article 7 e) « exécution de la commande ».
L’exercice de ce droit n’entraine aucun enregistrement sur un fichier.

Art 5. Reconnaissance du support électronique : Lorsque vous choisissez de régler votre commande en « paiement en 3 X ou 4 X » par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « paiement en 3 X par carte bancaire » ou « paiement en 4 X par carte bancaire » sur la page mode de paiement du site « topachat.com » vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de « paiement en 3 X ou 4 X » et notifier votre acceptation électronique au dit paiement et au présent contrat en cliquant sur le bouton de validation .
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance du contrat valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve du présent contrat.
Votre contrat sera automatiquement archivé par Carrefour Banque et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.

L’ensemble des informations inhérentes à la formation ou l’exécution de votre contrat pourront être réalisées par voie électronique.

Art 6. Conclusion du contrat de « paiement en 3 X ou 4 X » : Le présent contrat prend effet à sa date de conclusion et expire à la date de la dernière opération de débit effectuée par le Prêteur. Le présent contrat devient définitif à l’issue d’un délai de 14 jours calendaires sous réserve que la commande n’ait pas été annulée pendant cette période. En cas d’annulation de la commande le présent Contrat ne peut pas être formé. La durée maximale du présent contrat est de quatre-vingt-cinq jours.
Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat est indiqué ci-dessous dans l’article « exécution du contrat » Dans certains cas le préteur pourra vous proposer un montant de frais négligeables promotionnels.
Le montant total du crédit est égal à celui du montant de la commande validée par vos soins. Il pourra faire l'objet de modifications conformément aux hypothèses reprises par l'article 7 ci-après, dans les cas suivants :
- En cas de non disponibilité d'un ou plusieurs articles composant votre Commande,
- Et/ou si vous souhaitez annuler tout ou partie de votre Commande, conformément aux conditions générales du site « topachat.com ».

Art 7. Exécution du contrat :
a) En validant la demande de « paiement en 3 X ou 4 X », vous demandez d’une part l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 4. Si vous exercez votre droit à rétraction, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni. D’autre part, cette demande vous engage à rembourser les mensualités dues auprès du prêteur.
b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Carrefour Banque pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. Carrefour Banque pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû.
Si Carrefour Banque n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, et sans règlement spontané de la part de l’emprunteur, elle pourra être amenée à présenter de nouveau au paiement le montant impayé dès lendemain , puis sous 6 jours, après information par courrier électronique ou SMS sur les données de contact (adresse mail et/ou n° de téléphone mobile ) fournies par ‘emprunteur et en sa possession , et pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances. Carrefour Banque pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement.
c) Coût du Crédit et Modalités de remboursement :
Le TAEG est calculé sur la base d’un montant financé le jour de la commande, d’une première échéance majorée d’un frais débitée le jour de la commande et de remboursements mensuels subséquents.
Le montant des frais appliqué ainsi que la correspondance exprimée en TAEG sont repris dans l’exemple ci-dessous :
Exemple : Pour un achat de 2000 EUR financé en 4X le 27/03/2019 avec un premier débit à la commande de 544 EUR, (équivalent à la 1ère mensualité majorée des frais de 2,20%), vous remboursez 3 mensualités de 500 EUR. Montant total dû : 2044 EUR. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) : 20,39%.

d) Les paiements s'effectueront de la manière suivante : Vous serez débité du montant de votre commande majoré des frais en 3 ou 4 échéances (selon votre demande) sur la carte bancaire correspondant au numéro, à la date de validité et au cryptogramme que vous avez communiqués au début de votre demande (ci-après désignée par « Carte Bancaire »).

Le premier débit aura lieu le lendemain ou dans les quelques jours suivant la validation de votre commande. Celui-ci sera égal au tiers du montant de votre commande majoré des frais pour un paiement en 3 Fois ou au quart du montant de votre commande majoré des frais pour un paiement en 4 Fois.
Les autres débits correspondront à un tiers du montant de la commande dans le cas d’un paiement en 3 fois ou à un quart du montant de la commande dans le cas d’un paiement en 4 Fois.

e) Liens entre la Commande et le présent contrat
Annulation de la commande

Si vous annulez la totalité de la Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur et en accord avec celui-ci, avant toute opération de débit par le Prêteur, le présent contrat sera résolu de plein droit. Dans ce cas, les frais ne seront pas dus au prêteur.
Si vous annulez la totalité de la Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur et en accord avec celui-ci postérieurement au premier débit, voire le cas échéant, à la deuxième opération de débit par le prêteur, le présent contrat sera résolu de plein droit. De plus, le montant correspondant au(x) débit(s) déjà effectué(s) au titre de la Commande, comprenant les frais, vous sera remboursé dans les meilleurs délais suivant le dernier débit.
Si vous annulez une partie de la Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur et en accord avec celui-ci, avant toute opération de débit par le Prêteur, le montant du Crédit sera modifié et les débits seront ajustés en fonction du nouveau montant de la Commande. Les frais seront recalculés en fonction du nouveau montant de la Commande.
Si vous annulez une partie de la Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur et en accord avec celui-ci, postérieurement au premier débit, voire le cas échéant, à la deuxième opération de débit, le montant du Crédit sera modifié, les frais seront recalculés en fonction du nouveau montant de la Commande et les débits seront ajustés. A ce titre, l'éventuel trop perçu par le Prêteur vous sera remboursé dans les meilleurs délais suivant le dernier débit.

Rétractation du crédit

Si vous vous rétractez du présent Crédit et que vous souhaitez conserver votre Commande, vous vous engagez à rembourser directement et immédiatement au Prêteur le montant de la Commande, étant bien entendu que les frais ne seront pas dus au Prêteur. Le montant des frais prélevés vous sera remboursé.

Si vous vous rétractez du présent Crédit postérieurement à la livraison de la Commande et que vous annulez également votre Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur, vous ne devrez rien au Prêteur au titre du présent contrat. Les montants prélevés vous seront remboursés.

La validation de votre Commande sur le site partenaire vaut demande de votre part de commencer à exécuter le présent contrat de crédit dès sa conclusion. Si toutefois vous souhaitez commencer à exécuter le présent contrat uniquement à l'expiration du délai de rétractation mentionné à l'article 4 susvisé, merci de nous écrire à l'adresse suivante : [email protected]

Art 8. Recouvrement amiable : Carrefour Banque vous informe de l’existence d’un accord, conclu entre l’ASF (Association Française des Sociétés Financières) et différentes organisations de consommateurs, sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation. Vous pouvez vous procurer un exemplaire de cet accord sur simple demande auprès de Carrefour Banque.

Art 9. Résiliation du contrat : Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Crédit et/ou de renseignements confidentiels volontairement erronés lorsque ceux-ci portent sur des éléments essentiels au moment de la conclusion du contrat ou pendant son exécution. La résiliation du contrat entraînera alors l'exigibilité immédiate du solde débiteur.

Art 10 Obligation pour le client de communiquer des données exactes : L’Emprunteur s’engage à agir de manière loyale pendant l’exécution du Contrat de Crédit. L’Emprunteur s’engage à notifier au Prêteur sans délai toute modification concernant notamment son identité, ses coordonnées postales ou électroniques. L’Emprunteur s’oblige à communiquer au Prêteur l’ensemble des informations nécessaires à la formation et la conclusion du présent Contrat de Crédit plus généralement il s’engage à informer le Prêteur de toute modification des renseignements qu’il a communiqués au Prêteur lors de la conclusion du Contrat de Crédit. Il s’engage en outre, à répondre aux demandes d’actualisation de ces données.

Art 11 Traitement des litiges.
Art 11 .1 Service Relations Clientèle.
En cas de réclamation et si les échanges avec son interlocuteur habituel ne satisfont pas l’Emprunteur, il peut s’adresser au Service Relations Clientèle de Carrefour Banque par écrit à l’adresse suivante :
Carrefour Banque - Service Relations Clientèle Top Achat - 1 place Copernic 91051 Evry cedex
Art 11 .2 Contentieux.
Les relations précontractuelles et contractuelles relatives au Contrat de Crédit sont soumises au droit français.
Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du Contrat de Crédit. Les actions en paiement engagées devant lui, à l’occasion de la défaillance de l’Emprunteur, doivent être formées dans les deux (2) ans à compter de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
• le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
• ou le premier incident de paiement non régularisé
Art 12 Régime linguistique : Les relations contractuelles relatives au Contrat de Crédit sont soumises au droit français et la langue applicable est le français. L’ensemble des communications entre l’Emprunteur et Carrefour Banque durant l’exécution de la Convention sera rédigé en français.

Art 13 Médiation : Carrefour Banque a adhéré au système de médiation mis en place par l’Association Française des Sociétés Financières. Dans le cas où un accord ne serait pas trouvé entre l’Emprunteur et Carrefour Banque, l’Emprunteur a la faculté de s’adresser à un médiateur indépendant à l’adresse suivante : Monsieur le médiateur, ASF, 24 avenue de la Grande Armée 75 854 Paris Cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales. Le médiateur statuera dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions du Code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite.

14. Protection des données à caractère personnel concernant l’Emprunteur

Les présentes dispositions s’appliquent aux personnes désignées dans le présent contrat par le vocable « Emprunteur ». Ce vocable, désigne, également toute personne qui s’adresse au Prêteur, indépendamment de la suite donnée à sa demande de crédit.

14.1 Finalités de collecte, traitement et utilisation des données de l’Emprunteur

4.1.1 Les données nominatives collectées et traitées par le Préteur pour les besoins de l’étude du dossier de demande de prêt ou de l’exécution du Crédit ont un caractère obligatoire, elles permettent d’assurer la gestion de la relation commerciale entre le Prêteur, l’Emprunteur. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
L’absence de communication de ces informations de la part de l’Emprunteur rendra impossible l’étude du dossier d’attribution de Crédit par le Prêteur.

L’Emprunteur qui souhaite souscrire un Crédit est informé que le Préteur, dans le cadre de l’analyse du dossier d’octroi de Crédit, en prenant en compte notamment, sa situation, le montant du prêt et sa durée. Ces données seront utilisées pour la décision d’octroi et la constitution de modèles statistiques.
Ainsi, le Prêteur pourra utiliser les données collectées initialement ou ultérieurement concernant l’Emprunteur, lesquelles sont nécessaires, pour les besoins de la gestion de la relation, que le Prêteur, responsable du traitement, entretient avec l’Emprunteur aux fins :

D’étude de la demande de crédit, de la gestion du crédit, de la gestion des risques, de la gestion du contrat, de la prévention de la fraude, du recouvrement de la créance en cas de défaillance de l’Emprunteur, cela dans le respect des obligations légales et réglementaires et notamment en matière de gestion du risque de crédit, du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Il est ici rappelé que le Prêteur pourra dans le cadre de la procédure d’octroi du Crédit consulter le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP).

De gestion des communications et de suivi des échanges avec les clients, notamment dans le cadre d’éventuels litiges et de disposer des éléments de preuve en cas de litige,
De gestion des consentements, et autorisations concernant l’utilisation de données personnelles de l’Emprunteur en particulier à propos de l’envoi des Newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique,
De gestion des demandes de l’Emprunteur liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition dont il bénéficie,
D’établir des analyses et des statistiques,
Répondre à toute demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

14.1.2 Les données de l’Emprunteur pourront également être utilisées pour lui envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique, dans le strict respect des autorisations qui auraient été consenties au Prêteur ou à des fins d’études statistiques et patrimoniales. Le refus ou l’opposition de la part de l’Emprunteur à la réception de communications commerciales n’empêchera pas l’étude du dossier par le Prêteur ou l’exécution du contrat de prêt conformément aux dispositions des présentes.

14.1.3 Le Préteur peut, par ailleurs, lorsque l’Emprunteur dialogue avec un conseiller, être amené à enregistrer les conversations téléphoniques après accord express de l’Emprunteur, et les conserver à titre de preuve. Dans pareil cas, l’Emprunteur pourra exercer son droit d’accès à ses données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Le Prêteur est soumis au secret professionnel.

14.1.4 L’Emprunteur reconnaît que le Préteur puisse utiliser ses données, qu’elles aient été collectées à la souscription ou en cours de vie du contrat, et ce dans les conditions prévues aux présentes.

14.2 Catégorie de données personnelles traitées et les motifs de leur traitement

14.2.1 Les catégories de données personnelles de l’Emprunteur, traitées sont issues du formulaire de collecte et des échanges intervenant entre l’Emprunteur, et le Préteur en particulier :

Celles collectées lors de l’inscription de l’Emprunteur, telles que le nom, prénom, date de naissance, les coordonnées, les informations relatives à l’Emprunteur,
Les données de contact, à savoir vos numéros de téléphone, adresse électronique, adresse postale,

14.2.2 Les données collectées concernant l’Emprunteur sont utilisées pour les raisons suivantes, nécessaires, pour l’étude d’octroi du crédit et pour l’exécution du contrat qui pourrait être conclu :

Dans le cadre de l'accord que l’Emprunteur aura éventuellement formulé, par exemple pour permettre au Préteur de communiquer auprès de l’Emprunteur sur les offres et produits du Préteur,
Dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux, parce que cela est nécessaire pour permettre au Prêteur de poursuivre des intérêts légitimes tels que :
- Gérer de manière optimale la relation avec ses clients,
- Mieux les connaître et promouvoir auprès d'eux les produits et services du Prêteur,
- Lutter contre la fraude,
- Assurer la défense du Prêteur en cas de contentieux.

14.3 Destinataires des données et secret professionnel

14.3.1 Les données concernant l’Emprunteur sont destinées aux différents services du Préteur (par exemple, les services en charge de l’analyse de l’octroi du crédit, les services études, les services comptables, fiscal, le service informatique en charge de la sécurité des systèmes d’informations), pour les besoins de la gestion du contrat et de la relation commerciale avec l’Emprunteur. Les données peuvent être transmises aux sous-traitants du Prêteur, qui participent à la réalisation des traitements mis en œuvre par le Préteur, tels que, ses prestataires informatiques.

14.3.2 En application des dispositions de l’article L511-33 du Code Monétaire et Financier, le secret professionnel ne peut être opposé, ni à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ni à la Banque de France, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

14.3.3 De plus en application de l’article L 511-33 du Code Monétaire et Financier, le Préteur peut communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d’une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d’autre part, aux personnes avec lesquelles il négocie, conclue ou exécute les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci pour :
1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ;
2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d’assurances destinées à la couverture d'un risque de crédit ;
3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ;
4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;
5° Cessions ou transferts de créances ou de contrats ;
6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes
7° Lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.
Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
14.4 Durée de conservation des données

Les données collectées concernant l’Emprunteur seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale applicable.

Les données liées à l’exécution du contrat conclu seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle

14.4.1 Conservation à des fins marketing et commerciales.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de la part de l’Emprunteur, pour permettre au Prêteur d’adresser des sollicitations commerciales.

14.4.2 Conservation aux fins d’exécution d’obligations légales spécifiques et délais de prescription.

Les données qui concernent l’Emprunteur sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

6 ans pour les documents fiscaux ;
10 ans pour les pièces comptables ;
Toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Enfin, en cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables.

14.5 Encadrement des transferts hors de l’Union Européenne

Les données recueillies peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays non membre de l’Union Européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. L’Emprunteur ou peuvent prendre connaissance des transferts de données mis en œuvre et des mesures prises pour assurer la sécurité des données en demandant ces informations auprès du service client du Préteur.

14.6 Droits des Personnes

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, l’Emprunteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement lié aux données qui le concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leurs décès.

L’Emprunteur dispose également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données qu’il a pu fournir, qu’il trouvera à s’appliquer dans certains cas.
Par ailleurs, l’Emprunteur peut demander à exercer son droit d’opposition ou pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer son consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci lui aurait été demandé. Il est à noter que le retrait du consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait dudit consentement.

Pour exercer ces droits, l’Emprunteur pourra écrire au Délégué à la Protection des données du Préteur à l’adresse suivante : Carrefour banque – DPO – Top Achat – 1 place Copernic 91051 EVRY cedex, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse postale et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande de l’Emprunteur doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Emprunteur dans les meilleurs délais.

Par ailleurs la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle permet de s’inscrire gratuitement et éviter tout démarchage téléphonique est accessible à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr/.

Dans l’hypothèse où le Prêteur ne parviendrait pas à répondre aux demandes de l’Emprunteur d’une manière satisfaisante, l’Emprunteur peut également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 8 rue Vivienne, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Art.15 Force majeure et fait d'un tiers : La responsabilité de Carrefour Banque ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur du site du fait de sa connexion au site, de son utilisation, de l'impossibilité d'y accéder et/ou de tout dysfonctionnement du site. Sont notamment visés les dommages qui peuvent naître de la lenteur ou de l'interruption dans la transmission, de la perte, de la disparition ou altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, et/ou d'intrusions de tiers. De même, la responsabilité de Carrefour Banque ne pourra pas être recherchée en cas de blocage des systèmes de télécommunications et/ou dysfonctionnement de tout intermédiaire technique.

CONDITIONS GENERALES DU « PAIEMENT EN 3 X ou 4 X »

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