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Comment être indemnisé en cas de catastrophe naturelle ?

Catastrophe naturelle

Votre maison a été inondée, une coulée de boue a emporté votre voiture… Pour être indemnisé en cas de sinistre causé par une intempérie majeure, celle-ci doit faire l’objet d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

La définition de catastrophe naturelle est fixée par l’article L125-1 du Code des assurances. Il indique qu’il s’agit d’un agent naturel qui présente une intensité qualifiée d’anormale . En France, ce sont le plus souvent des inondations, des coulées de boue ou des sécheresses.

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Les dommages liés aux catastrophes naturelles pris en charge

Pour être indemnisé, deux conditions sont nécessaires :

  1. Votre contrat d’assurance comporte une garantie contre le risque de catastrophe naturelle
  2. L’état de catastrophe naturelle a été décrété par un arrêté interministériel indiquant la zone sinistrée et la période concernée

La prise en charge par la garantie catastrophe naturelle couvre tous les dommages matériels directs causés à vos biens.

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Votre garantie contre une catastrophe naturelle

Une prise en charge par votre assurance multirisque habitation ou auto

La garantie contre les catastrophes naturelles n’est pas obligatoire et ne figure donc pas dans tous les contrats. En revanche, elle est présente dans votre assurance Multirisque Habitation (MRH) ou votre contrat automobile dès lors qu’il y a une garantie dommages aux biens.

Bon à savoir :
Certains contrats prévoient une garantie frais de relogement ou de gardiennage pour vous indemniser en cas de relogement.

Les franchises et exclusions

Relisez les termes de vos contrats et notamment le montant du patrimoine couvert. Vous ne pourrez pas être indemnisé au-dessus de ce plafond. Examinez aussi la franchise. Elle peut prendre deux formes :

  1. La franchise contractuelle qui est indiquée précisément dans votre contrat
  2. La franchise légale. Elle est appliquée s’il n’y a pas de franchise contractuelle ou si cette dernière est plus élevée que le montant prévu par arrêté. Son montant est fixé à 380 euros pour les habitations ou les biens à usage non-professionnel et à 1.520 euros s’il s’agit d’une sécheresse ou d’une réhydratation du sol.

Votre contrat signale également les biens exclus d’indemnisation. Il s’agit généralement des parkings, des jardins ou encore des clôtures.

Les démarches et les délais pour être indemnisé

Vous avez dix jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel pour faire une déclaration à votre assurance. Trois éléments sont importants à fournir :

  • L’état estimatif de vos pertes
  • Des photos des dégâts
  • Les factures des biens endommagés

Vous percevrez votre indemnité dans les trois mois suivants la publication du décret de catastrophe naturelle ou de la date de remise de l’état estimatifs des biens endommagés.

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Crédit photo : iStock

 

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