En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour gérer et modifier ces paramètres,cliquez ici

Information destinée aux non résidents fiscaux

Pour lutter contre l’évasion fiscale, les réglementations américaines FATCA(1) et CRS(2) pour les pays membres de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique) permettent aux administrations fiscales d’avoir connaissance des avoirs financiers détenus à l’étranger par leurs résidents fiscaux.

De plus, la mise en œuvre de la Loi de finances rectificative pour 2017 impose de demander au client de signer une « auto-certification » dans laquelle est renseignée sa résidence fiscale et son numéro d’identification fiscal (NIF) le cas échéant, pour chaque ouverture de compte éligible à cette réglementation.

Afin de se mettre en conformité avec ces réglementations, les banques françaises dont Carrefour Banque doivent :

  • Identifier leurs clients titulaires de comptes qui doivent déclarer leur résidence fiscale pour déterminer s’ils sont considérés ou non comme des « non-résidents ».  Ainsi, en cas d’une 1ère ouverture de compte, de souscription d’un nouveau produit éligible par un client existant, un changement de situation fiscale, une auto-certification de résidence fiscale indiquant son pays ou ses pays de résidence et son numéro d'identification fiscal doit être complétée et signée par tout prospect/client.

  • Effectuer un reporting annuel des comptes détenus par les non-résidents concernés auprès du Trésor Public français. Ce dernier transmettra ces informations aux différentes administrations fiscales des pays partenaires. Données fiscales : nom, prénom, adresse et numéro d'identification fiscal ainsi que le numéro et solde du compte d’épargne ou titres

  • Déclarer chaque année, les non-résidents qui n’ont pas fourni leur auto-certification comportant leur numéro d’identification fiscal


Vos démarches

Si vous changez de résidence fiscale, merci de nous adresser dans un délai de 90 jours suivant ce changement de circonstance un nouveau formulaire d’auto-certification dûment complété, daté et signé, un justificatif de résidence fiscale et une pièce d’identité, à l’adresse suivante : Service Suivi Relation Clients TSA 74116 77026 MELUN CEDEX


En complément, 

  • Si vous êtes résident fiscal ou citoyen américain au sens de la réglementation US Internal Revenue Service (« IRS »), vous devrez nous communiquer un formulaire IRS W9 (en version anglaise) ainsi qu’un justificatif de résidence fiscale et une pièce d’identité justifiant de votre citoyenneté/nationalité américaine.

  • Si vous n’êtes pas résident américain mais que vous êtes né aux USA ou êtes ex citoyen américain, vous devrez compléter un formulaire IRS « W-8 BEN » en version anglaise et nous fournir les documents officiels à même de prouver votre statut « Non-US ».

  •  Si le « Titulaire du Compte » est mineur, le formulaire doit être complété et signé par ses représentants légaux.

Pour en savoir plus


Téléchargez la documentation utile

Formulaire d'auto certification fiscale (51ko)

Formulaire W8 (English) (61ko)

Guide pour remplir le formulaire W8 (443ko)

Formulaire W9 (English) (129ko)

Guide pour remplir le formulaire W9 (206ko)




Comment remplir vos formulaires ?

Guide pour le formulaire d’auto-certification fiscale

  1. Indiquez vos noms d’usage, nom de naissance, prénom(s), date et lieu de naissance (ville et pays), adresse du domicile 

  2. Répondre aux questions de la rubrique 1. Déclaration De Résidence Fiscale et indiquer votre NIF (facultatif pour les résidents français)

  3. Répondre obligatoirement aux questions de la rubrique 1. Déclaration De Résidence Fiscale et indiquer votre NIF (facultatif pour les résidents français) et de la rubrique 2 Déclaration De Nationalité Américaine Ou De Résidence Fiscale Américaine

  4. Datez et signez le formulaire.

Si vous êtes non résident, vous devez nous retourner le formulaire dûment complété, daté et signé à l’adresse suivante : Carrefour Banque – Service Relations Clients 9, Avenue du Lac - CS 30 671 - 91051 EVRY Cedex

(1) La réglementation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) concerne les Personnes américaines (US Persons*) a été transposée en droit français par l'accord intergouvernemental conclu entre la France et les Etats-Unis signé le 14 novembre 2013. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2014.

(2) La norme CRS (Common Reporting Standard) concerne d’ores et déjà tous les pays de l’Union Européenne et à vocation à s’appliquer aux 99 pays participants et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

*Définition « US Person
La législation fiscale américaine considère comme une « US Person » :

  • tout citoyen des États-Unis (y compris une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine)
  • tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine) ;
  • tout résident permanent des États-Unis ;
  • toute personne passant une période suffisamment longue aux USA. (31 jours pendant l’année en cours ou 183 jours au cours des 3 dernières années)

CARREFOUR BANQUE, S.A au capital de 151.332.529,92 €, dont le siège social est situé ZAE Saint Guénault, 1 Rue Jean Mermoz 91000 EVRY-COURCOURONNES. RCS EVRY n°313 811515. N°ORIAS : 07 027 516 (www.orias.fr).