Pour lutter contre l’évasion fiscale, les réglementations américaines FATCA(1) et CRS(2) pour les pays membres de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique) permettent aux administrations fiscales d’avoir connaissance des avoirs financiers détenus à l’étranger par leurs résidents fiscaux.
De plus, la mise en œuvre de la Loi de finances rectificative pour 2017 impose de demander au client de signer une « auto-certification » dans laquelle est renseignée sa résidence fiscale et son numéro d’identification fiscal (NIF) le cas échéant, pour chaque ouverture de compte éligible à cette réglementation.
Afin de se mettre en conformité avec ces réglementations, les banques françaises dont Carrefour Banque doivent :
Si vous changez de résidence fiscale, merci de nous adresser dans un délai de 90 jours suivant ce changement de circonstance un nouveau formulaire d’auto-certification dûment complété, daté et signé, un justificatif de résidence fiscale et une pièce d’identité, à l’adresse suivante : Service Suivi Relation Clients TSA 74116 77026 MELUN CEDEX
En complément,
Pour en savoir plus
Téléchargez la documentation utile
Formulaire d'auto certification fiscale (51ko)
Formulaire W8 (English) (61ko)
Guide pour remplir le formulaire W8 (443ko)
Formulaire W9 (English) (129ko)
Guide pour remplir le formulaire W9 (206ko)
Guide pour le formulaire d’auto-certification fiscale
Si vous êtes non résident, vous devez nous retourner le formulaire dûment complété, daté et signé à l’adresse suivante : Carrefour Banque – Service Relations Clients 9, Avenue du Lac - CS 30 671 - 91051 EVRY Cedex
(1) La réglementation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) concerne les Personnes américaines (US Persons*) a été transposée en droit français par l'accord intergouvernemental conclu entre la France et les Etats-Unis signé le 14 novembre 2013. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2014.
(2) La norme CRS (Common Reporting Standard) concerne d’ores et déjà tous les pays de l’Union Européenne et à vocation à s’appliquer aux 99 pays participants et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
*Définition « US Person
La législation fiscale américaine considère comme une « US Person » :
CARREFOUR BANQUE, S.A au capital de 151.332.529,92 €, dont le siège social est situé ZAE Saint Guénault, 1 Rue Jean Mermoz 91000 EVRY-COURCOURONNES. RCS EVRY n°313 811515. N°ORIAS : 07 027 516 (www.orias.fr).